De La Legende Us De Siberia

De La Legende Us De Siberia American Staffordshire Terrier

American Staffordshire Terrier

législation/loi sur les chiens de catégorie 2

législation/loi sur les chiens de catégorie 2

Obligations liées aux chiens de 2ème catégorie

 

Chiens concernés

Le chien a été classé en en 2ème catégorie
 selon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), ou son inscription à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche :


  • Chiens de race American Staffordshire Terrier

  • Chiens de race Tosa

  • Chiens de race Rottweiler

  • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.


 

Obligations du propriétaire ou du détenteur

Le propriétaire d’un chien de 2ème Catégorie doit :



  • être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)

  • le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les transports en commun

  • obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)


 

Obtention du permis de détention

Le propriétaire (ou le détenteur) d’un chien avec pedigree âgé de 3 à 12 mois, doit faire une demande de permis de détention provisoire à la Mairie du domicile en présentant :



  • la carte d’identification du chien

  • son certificat de vaccination antirabique en cours de validité

  • la pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur

  • son attestation d’assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur


Le propriétaire (ou le détenteur) d’un chien sans pedigree de plus de 8 mois ou d’un chien avec pedigree âgé de plus de 12 mois doit obtenir le permis de détention. Il doit, en plus des formalités précédentes, présenter :


  • le résultat de l’evaluation comportementale du chien inscrit par un veterinaire

  • l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres


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