législation/loi sur les chiens de catégorie 2
Obligations liées aux chiens de 2ème catégorie
Chiens concernés
Le chien a été classé en en 2ème catégorie selon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), ou son inscription à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche :
- Chiens de race American Staffordshire Terrier
- Chiens de race Tosa
- Chiens de race Rottweiler
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Obligations du propriétaire ou du détenteur
Le propriétaire d’un chien de 2ème Catégorie doit :
- être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
- le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les transports en commun
- obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)
Obtention du permis de détention
Le propriétaire (ou le détenteur) d’un chien avec pedigree âgé de 3 à 12 mois, doit faire une demande de permis de détention provisoire à la Mairie du domicile en présentant :
- la carte d’identification du chien
- son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- la pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur
- son attestation d’assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur
Le propriétaire (ou le détenteur) d’un chien sans pedigree de plus de 8 mois ou d’un chien avec pedigree âgé de plus de 12 mois doit obtenir le permis de détention. Il doit, en plus des formalités précédentes, présenter :
- le résultat de l’evaluation comportementale du chien inscrit par un veterinaire
- l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres